Le projet de budget de l’État pour 2026 a été présenté ce lundi 15 décembre et soumis au vote du Sénat. La version sénatoriale servira de texte de référence à la Commission Mixte Paritaire (CMP), qui réunira vendredi prochain sept députés et sept sénateurs afin de chercher un compromis. Le texte a déjà été remanié par le Sénat après que l’Assemblée nationale l’avait rejeté.
Principales mesures fiscales et budgétaires
Déficit public
Le projet initial visait à ramener le déficit à 4,7 % du PIB en 2026, contre 5,4 % en 2025, grâce à une trentaine de milliards d’euros d’« économies ». Les sénateurs ont toutefois réduit les nouveaux prélèvements de 14 milliards à 7,7 milliards d’euros, tout en limitant légèrement les coupes de dépenses, ce qui laissera probablement le déficit au‑delà de 5 % du PIB. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a déclaré que garder le déficit « à moins de 5 % du PIB » constitue une « priorité absolue ».
Contribution des hauts revenus
Instaurée en 2025, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est prolongée d’un an. Elle fixe un taux minimal d’imposition de 20 % pour les ménages dont les revenus dépassent 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple), avec un gain estimé à 1,5 milliard d’euros.
Taxation des holdings
Une taxe ciblant le patrimoine financier des holdings patrimoniales était prévue, mais les sénateurs en ont limité le rendement à environ 100 millions d’euros, contre un milliard d’euros dans la version initiale.
Gel du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème ne sera pas revalorisé selon l’inflation, ce qui créera 200 000 « nouveaux entrants » dans l’impôt selon Bercy. La mesure rapporterait 2 milliards d’euros. Le Sénat propose de n’ajuster que la tranche la plus basse.
Abattement pour les retraités
L’abattement de 10 % sur les pensions est remplacé par un forfait de 2 000 €, mais le Sénat a choisi de baisser le plafond de cet abattement à 3 000 € au lieu de 4 399 €.
Surtaxe sur les grandes entreprises
La surtaxe sur les bénéfices, instaurée en 2025, est maintenue pour un an mais son rendement est réduit de moitié à 4 milliards d’euros dans le texte initial. Le Sénat a finalement supprimé la surtaxe, ce qui constituera un point clé des discussions en CMP.
Taxe sur les petits colis
Une taxe de 2 € visait les colis de moins de 150 € provenant hors UE, avec un potentiel de recettes de 5 à 600 millions d’euros. Le Sénat l’a portée à 5 € par article.
Suppression accélérée de la CVAE
Le budget prévoit de diminuer la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et de la supprimer définitivement en 2028, soit deux ans avant la date prévue, à un coût de 1,3 milliard d’euros.
Maîtrise des dépenses
Les crédits ministériels seront légèrement réduits, à l’exception des Armées (+6,7 milliards d’euros), de l’Intérieur (+600 millions) et de la Justice (+200 millions). Le texte prévoit également la suppression de 4 000 postes d’enseignants et l’extension à trois jours du délai de carence pour l’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique d’État.
Frequently Asked Questions
Quel niveau de déficit le gouvernement cible-t-il pour 2026 ?
Le texte initial visait un déficit de 4,7 % du PIB en 2026, mais les ajustements sénatoriaux laissent envisager que le déficit dépasse largement 5 % du PIB.
Comment la contribution sur les hauts revenus a-t-elle été modifiée ?
La contribution, instaurée en 2025, est prolongée d’un an et fixe un taux minimal d’imposition de 20 % pour les ménages gagnant plus de 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple), avec un gain attendu de 1,5 milliard d’euros.
Quelles sont les principales mesures de réduction des dépenses prévues dans le projet ?
Le budget prévoit une légère baisse des crédits ministériels, sauf pour les Armées, l’Intérieur et la Justice, ainsi que la suppression de 4 000 postes d’enseignants et l’allongement à trois jours du délai de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique d’État.
Quelles conséquences ces ajustements budgétaires pourraient-ils avoir sur les débats à venir ?
