Sénégal: Conseil Constitutionnel Déclare Incompétence sur Requête Concernant l’Élection du Bureau de l’Assemblée Nationale
Dans une décision prise le 18 décembre 2024, le Conseil constitutionnel sénégalais a statué sur une requête introduite le 13 décembre par Mme Aissata Tall Sall et 13 autres députés, demandant l’annulation d’une délibération relative à l’élection des membres du bureau de l’Assemblée nationale, tenue le 2 décembre 2024.
Le président de l’Assemblée nationale avait contesté la compétence du Conseil constitutionnel, affirmant que l’élection du bureau de l’Assemblée relevait de l’organisation interne de cette institution et n’entrait pas dans le champ des actes administratifs examinés par le Conseil.
Le Conseil a souligné que la délibération contestée ne participait pas directement à la régularité des élections législatives anticipées et ne pouvait donc être qualifiée d’acte administratif lié au scrutin. En se basant sur des décisions antérieures, telles que celles de 2012 et 2017, le Conseil aconfirmé que les actes relevant de l’organisation interne des institutions législatives ne tombent pas sous sa juridiction.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a décidé :
- Article 1er : Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer sur la requête.
- Article 2 : La décision sera publiée auJournal officiel de la République du Sénégal.
Cette décision marque une jurisprudence claire quant à la séparation des compétences entre les institutions nationales. Elle rimanque également les limites du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur les actes administratifs internes aux autres institutions.
Le rejet de cette requête met fin au contentieux engagé par les députés requérants, qui devront désormais explorer d’autres voies pour contester l’élection du bureau de l’Assemblée nationale. Cette affaire souligne l’importance du respect des prérogatives institutionnelles et des procédures établies par la loi organique encadrant le Conseil constitutionnel.
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